Conditions générales
de vente

## Conditions Générales de Vente (CGV)

Luminaverse — Juliette Nanchino (Entreprise Individuelle — EI)
SIREN : 887 558 468
Adresse : 22 boulevard Malesherbes, 75008 Paris
Email : [email protected]

TVA non applicable — article 293 B du CGI

Dernière mise à jour : 17/04/2026

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## 1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale.

Elles régissent l’ensemble des prestations proposées par Luminaverse : direction artistique, création visuelle (IA & retouche), motion design et déclinaisons multi-formats, notamment via les offres Core, Vision, Scale, Bespoke et Lumi Continu (abonnement).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, nonobstant les conditions d’achat du Client.

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### Définitions

Livrables : fichiers finaux remis (PNG, JPG, MP4)
Sources : fichiers de travail (PSD, AE, prompts, scènes), non fournis sauf rachat
Crédits vidéo : unités de production (boucles, déclinaisons, master)

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## 2. Devis, commande et validité

Les devis sont valables 30 jours.

La commande est considérée comme ferme à réception :
– du devis signé (signature électronique acceptée)
– et du premier acompte

Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

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## 3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B CGI).

Sauf mention contraire :
50 % à la commande · 50 % à la livraison

Paiement par virement bancaire.

Retard de paiement :
intérêts au taux BCE + 10 points (minimum 3× le taux légal)
+ indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Luminaverse se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.
Aucun escompte.

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## 4. Délais, validations et allers-retours

Le planning démarre après validation du brief.
Il est suspendu en attente de retours client (24–48h).

Allers-retours inclus :
– Core : 2
– Vision : 2 à 3
– Scale : 3

Allers-retours supplémentaires :
300 € (visuel) / 600 € (vidéo)

La validation finale (BAT) clôt définitivement la production.

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## 5. Livrables et fichiers sources

Les livrables incluent les fichiers finaux (PNG, JPG, MP4) ainsi que les formats prévus (1:1, 4:5, 9:16, 16:9 si inclus).

Les fichiers sources (PSD, AE, workflows, prompts, pipelines) ne sont pas fournis sauf rachat spécifique.

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## 6. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Sous réserve du paiement intégral, Luminaverse concède au Client :

une licence non exclusive, mondiale, limitée au web et aux réseaux sociaux, pour une durée de 12 mois.

Sont exclus :
– print / affichage
– campagnes média au-delà du seuil prévu
– diffusion par des tiers
– utilisation des sources

Toute modification, adaptation, réutilisation ou transformation nécessite un accord écrit préalable.

Il est strictement interdit d’utiliser les livrables pour entraîner, alimenter ou développer une intelligence artificielle sans autorisation écrite.

Les workflows, prompts, méthodes et processus créatifs de Luminaverse restent strictement confidentiels et ne peuvent être reproduits ou exploités.

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### Extensions (indicatif)

– +12 mois web & social : +25 à 35 %
– Paid media :
– ≤ 200k€ : +10 %
– ≤ 1M€ : +20 %
– > 1M€ : +35 %
– Print / OOH : +20 à 30 %
– Exclusivité (12 mois) : +25 à 50 %
– Rachat des sources : +50 à 100 %

Des licences étendues ou perpétuelles peuvent être accordées sur devis.

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## 7. Annulation, report et résiliation

### Projets ponctuels :

– Avant validation du brief : 25 % dus
– Après brief / avant livrables : 50 % dus
– Après première livraison : 80 % dus
– Après validation finale : 100 % dus

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### Abonnements (Lumi Continu — minimum 3 mois) :

Engagement ferme non résiliable pendant la période minimale.

Résiliation anticipée :
– préavis de 1 mois
– 30 % du restant dû (minimum 1 mois)

Crédits non utilisés : report possible 1 mois maximum

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## 8. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires (images, marques, musiques, typographies, etc.).

Il assume l’entière responsabilité en cas de litige lié à ces éléments.

Les licences tierces sont facturées en sus.

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## 9. Confidentialité et références

Les informations confidentielles sont protégées.

Sauf accord contraire (NDA) :
Luminaverse peut présenter les réalisations à des fins de portfolio.

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## 10. Responsabilité

Luminaverse est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité totale est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

Sont exclus :
– perte de chiffre d’affaires
– atteinte à l’image
– dommages indirects

Le Client est seul responsable de l’utilisation des livrables.

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## 11. Force majeure

Tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties suspend les obligations.

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## 12. Droit de rétractation (cas B2B limités)

Applicable selon l’article L221-3 du Code de la consommation (conditions spécifiques).

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## 13. Données personnelles

Responsable : Luminaverse
Email : [email protected]

Traitement conforme au RGPD.

Voir la Politique de confidentialité pour plus d’informations.

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## 14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut :
compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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## 15. Clause de non-dénigrement

Les parties s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de l’autre.

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Dernière mise à jour : 17/04/2026