Conditions générales
de vente.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Luminaverse, entreprise individuelle exploitée par Juliette Nanchino (ci-après « Luminaverse »), et son cocontractant (ci-après le « Client »).

Elles régissent l'ensemble des prestations proposées par Luminaverse, notamment la direction artistique, la création visuelle assistée par intelligence artificielle, la retouche, le motion design et les déclinaisons multi-formats, fournies au titre des offres Core, Vision, Scale, Bespoke et Lumi Continu.

Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par Luminaverse.

Luminaverse se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Définitions

Pour l'application des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après.

• Livrables — les fichiers finaux remis au Client dans les formats convenus au devis, notamment PNG, JPG, MP4.
• Sources — les fichiers de travail, projets, calques, scènes, prompts, workflows et paramètres ayant permis la production des Livrables.
• Crédits vidéo — unités de production convenues au devis, exprimées en boucles, déclinaisons ou masters.
• Brief — le document de cadrage validé par les deux parties, qui définit le périmètre de la prestation.
• BAT — le bon à tirer, validation finale écrite du Client emportant clôture de la production.

Devis, commande et formation du contrat

Les devis émis par Luminaverse sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, ils deviennent caducs de plein droit.

Le contrat est réputé formé, et la commande ferme et définitive, à la double condition cumulative de la réception par Luminaverse :

• du devis signé par le Client, la signature électronique étant expressément admise entre les parties comme équivalente à la signature manuscrite ;
• du premier acompte prévu à l'article 04.

Le périmètre de la prestation est strictement celui décrit au devis et au Brief. Toute demande excédant ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, sans effet suspensif sur la commande en cours.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Luminaverse bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est ni applicable, ni facturée, ni récupérable.

Échéancier

Sauf stipulation contraire au devis, le prix est exigible à hauteur de cinquante pour cent (50 %) à la commande et de cinquante pour cent (50 %) à la livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire.

Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Suspension et réserve de propriété

En cas de défaut de paiement à l'échéance, Luminaverse peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, huit (8) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

La cession des droits d'utilisation prévue à l'article 08 est expressément subordonnée au paiement intégral du prix. Tout usage des Livrables antérieur au paiement complet constitue une contrefaçon.

Délais, validations et allers-retours

Les délais communiqués courent à compter de la validation écrite du Brief et de la réception de l'intégralité des éléments visés à l'article 10. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat.

Le calendrier est suspendu de plein droit pendant les périodes d'attente de retours du Client. Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées pour formuler ses retours. À défaut de réponse dans un délai de sept (7) jours ouvrés, l'étape concernée est réputée validée.

Allers-retours inclus

• Core — deux (2) allers-retours
• Vision — deux (2) à trois (3) allers-retours
• Scale — trois (3) allers-retours

Allers-retours supplémentaires

• Visuel — 300 € par aller-retour
• Vidéo — 600 € par aller-retour

Les retours du Client doivent être formulés de manière consolidée, écrite et univoque. Des demandes contradictoires ou fractionnées peuvent être décomptées comme allers-retours distincts.

La validation du BAT clôt définitivement la production. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un nouveau devis.

Livrables, fichiers sources et archivage

Les Livrables comprennent les fichiers finaux dans les formats prévus au devis, notamment les ratios 1:1, 4:5, 9:16 et 16:9 lorsqu'ils sont inclus.

Les Sources demeurent la propriété exclusive de Luminaverse et ne sont pas remises au Client. Elles peuvent faire l'objet d'un rachat spécifique dans les conditions de l'article 09.

Luminaverse conserve les Livrables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison. Au-delà, aucune obligation de conservation ni de remise ne subsiste. Il appartient au Client d'assurer l'archivage des Livrables qui lui ont été remis.

Recours à l'intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Livrables sont produits au moyen de systèmes d'intelligence artificielle générative, mis en œuvre sous direction artistique humaine.

Luminaverse recourt exclusivement à des outils dont les conditions d'utilisation autorisent l'exploitation commerciale des contenus produits, et conserve la trace des paramètres de production.

Absence de garantie de protégeabilité

Le Client est informé qu'en l'état du droit français et européen, un contenu généré par un système d'intelligence artificielle sans apport créatif humain caractérisé est susceptible de ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur. Luminaverse ne garantit pas la protégeabilité des Livrables au titre du livre I du Code de la propriété intellectuelle.

Absence de garantie d'unicité

Compte tenu de la nature des technologies employées, Luminaverse ne garantit ni l'unicité des Livrables, ni l'absence de similitude avec des contenus produits par des tiers au moyen d'outils comparables. Cette absence de garantie ne saurait constituer un manquement contractuel.

Obligations de transparence du Client

Le Client fait son affaire personnelle du respect des obligations d'information et de marquage qui lui incombent lorsqu'il diffuse des contenus générés ou manipulés par intelligence artificielle, notamment au titre du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024. Luminaverse fournit sur demande les éléments techniques nécessaires à cette conformité.

Données du Client

Les éléments transmis par le Client ne sont utilisés qu'aux fins d'exécution de la prestation. Ils ne sont ni cédés, ni versés à des jeux d'entraînement de modèles tiers sans son accord écrit préalable.

Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Sous réserve du paiement intégral du prix, Luminaverse concède au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisation des Livrables :

• d'une portée territoriale mondiale ;
• limitée aux supports numériques : sites web et réseaux sociaux détenus ou opérés par le Client ;
• pour une durée de douze (12) mois à compter de la livraison.

Exclusions

Sont expressément exclus du périmètre de la licence, sauf extension souscrite au titre de l'article 09 :

• l'impression, l'affichage et tout support physique ;
• les campagnes média payantes au-delà des seuils prévus à l'article 09 ;
• la diffusion, la cession ou la sous-licence au bénéfice de tiers, y compris sociétés affiliées ;
• l'exploitation des Sources.

Interdictions

Toute modification, adaptation, recadrage substantiel, réutilisation partielle ou transformation des Livrables requiert l'accord écrit préalable de Luminaverse.

Il est strictement interdit d'utiliser les Livrables, en tout ou partie, pour entraîner, affiner, alimenter ou développer un système d'intelligence artificielle, sans autorisation écrite préalable de Luminaverse.

Les méthodes, workflows, prompts, pipelines et processus créatifs de Luminaverse constituent des informations confidentielles et un savoir-faire protégé. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ni exploités par le Client.

Droit moral

Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Luminaverse conserve le droit au respect de son nom et de son œuvre. Le Client s'engage à ne pas dénaturer les Livrables.

Extensions de licence

Les extensions ci-après sont indicatives et exprimées en pourcentage du prix de la prestation initiale. Elles font l'objet d'un devis spécifique.

Des licences étendues, perpétuelles ou exclusives peuvent être consenties sur devis. Toute exploitation excédant le périmètre concédé sans extension préalable constitue une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les éléments qu'il transmet : images, vidéos, marques, logotypes, musiques, polices de caractères, textes, données et droits à l'image des personnes représentées.

Le Client garantit Luminaverse contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait sa cause dans ces éléments, et s'engage à l'indemniser de l'intégralité des frais, y compris de défense, qu'elle serait amenée à exposer.

Les licences de tiers nécessaires à la prestation, notamment banques d'images, polices sous licence ou musiques, sont refacturées au Client au prix coûtant, sauf mention contraire au devis.

Annulation, report et résiliation

Projets ponctuels

En cas d'annulation à l'initiative du Client, les sommes suivantes restent dues à Luminaverse, à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les travaux engagés et la réservation du temps de production :

Tout report à l'initiative du Client intervenant à moins de sept (7) jours ouvrés du démarrage prévu peut donner lieu à une replanification sans garantie de délai.

Abonnements — Lumi Continu

L'abonnement est souscrit pour une durée minimale ferme de trois (3) mois, non résiliable pendant cette période.

Au-delà, la résiliation s'effectue par écrit moyennant un préavis d'un (1) mois. En cas de résiliation anticipée pendant la période d'engagement, une indemnité égale à trente pour cent (30 %) du montant restant dû, avec un minimum d'un mois d'abonnement, reste acquise à Luminaverse.

Les crédits non consommés au terme d'un mois peuvent être reportés sur le mois suivant, dans la limite d'un (1) mois. Ils sont définitivement perdus au-delà et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir strictement confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre à l'occasion de la relation contractuelle, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme.

Sont exclues de cet engagement les informations tombées dans le domaine public sans manquement, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la divulgation est requise par une autorité compétente.

Références et communication

Sauf accord de confidentialité spécifique ou refus écrit du Client notifié au plus tard à la livraison, Luminaverse est autorisée à citer le nom et le logotype du Client et à présenter les Livrables à titre de référence commerciale, sur son site, ses supports de présentation, ses réseaux sociaux et dans le cadre de candidatures professionnelles.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit et pour la durée d'exploitation des supports concernés.

Lorsque les Livrables ont été produits au moyen de systèmes d'intelligence artificielle, Luminaverse se réserve la faculté de le mentionner dans ses présentations.

Responsabilité et assurance

Luminaverse est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment :

• la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou d'opportunité commerciale ;
• l'atteinte à l'image ou à la réputation ;
• la perte de données ;
• les conséquences d'une exploitation des Livrables excédant le périmètre de la licence.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Livrables, de leur conformité aux réglementations sectorielles applicables à son activité, notamment en matière de publicité, de santé, de cosmétique et d'allégations, ainsi que du respect des obligations de transparence visées à l'article 07.

Luminaverse est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de ASSUREUR_RC_PRO.

Sous-traitance

Luminaverse se réserve la faculté de recourir à des collaborateurs indépendants ou prestataires de son choix pour l'exécution de tout ou partie de la prestation. Elle demeure seule responsable de la bonne exécution à l'égard du Client et garantit que ses sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérées comme telles, sans que cette liste soit limitative, les interruptions durables des réseaux de communication électronique, la cessation ou la restriction substantielle d'accès aux services d'intelligence artificielle tiers indispensables à la production, ainsi que les décisions administratives ou réglementaires en interdisant l'usage.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne leur est pas applicable en principe.

Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours le professionnel qui remplit cumulativement les conditions suivantes : l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et il emploie cinq (5) salariés ou moins.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected]. Un formulaire type est disponible sur simple demande.

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionné à la prestation fournie jusqu'à la date de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du même code.

Données personnelles

Luminaverse agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la relation commerciale.

• Finalités — gestion des devis, exécution du contrat, facturation, recouvrement, obligations comptables et fiscales.
• Bases légales — exécution du contrat et respect d'obligations légales.
• Durées — durée de la relation commerciale, puis conservation en archivage pendant dix (10) ans au titre des obligations comptables.
• Destinataires — Luminaverse, ses sous-traitants techniques et ses conseils, dans la limite de ce qui est nécessaire.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à [email protected]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute précision, se reporter à la politique de confidentialité.

Dispositions générales

Non-dénigrement

Chaque partie s'interdit, pendant la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme, tout propos public de nature à porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'autre.

Nullité partielle

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve

Les parties conviennent que les courriers électroniques, échanges de messagerie professionnelle et signatures électroniques constituent des modes de preuve valables entre elles.

Intégralité

Les présentes CGV, le devis accepté et le Brief validé forment l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes.

Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Luminaverse — Juliette Nanchino, entreprise individuelle, SIREN 887 558 468, ADRESSE_DECLAREE.