Conditions générales
de vente
1. Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Luminaverse (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Brading, Image & Digital (« les Expertises »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par la société Luminaverse auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Luminaverse. Elles sont également disponibles sur le site internet www.luminaverseagency.com
Elles seront également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-3 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions générales d’utilisation du site internet et de l’application de la société Luminaverse.
La Société Luminaverse est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société Luminaverse sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société Luminaverse se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures).
2. Les ventes de services
1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit du devis par le client. La société Luminaverse dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (DocuSign ou autres signatures électroniques) permettant aux Clients de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.
L’acceptation et la signature du devis valent engagement ferme du Client pour toute la durée de la prestation prévue. La prise en compte de la commande et la validation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la société Luminaverse constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2. En cas de commande d’une prestation de community management, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société Luminaverse, que si elles interviennent avant la réalisation du shooting photo. Elles devront être notifiées par écrit, huit jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
3. En cas d’annulation de la commande par le Client moins de quarante huit heures avant le Shooting photo, une pénalité de 150€ HT sera appliquée.
Si l’annulation de la commande intervient après la réalisation du shooting photo, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40% du prix total HT des Services sera acquise à la société Luminaverse et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
A la date de signature du contrat, sauf cas exceptionnel admis lors de la signature du contrat, le Client aura un maximum de 30 jours pour accepter une date de briefing proposé par les équipes de Luminaverse afin de démarrer la collaboration. A défaut le Client devra s’acquitter d’une pénalité correspondant à 40% des sommes qui auraient du être payées sur les mois de décalage. A compter du briefing, les posts devront effectivement commencer sous 1 mois, à défaut de réponse du Client dans ce délai, le Client se verra facturer 40% de la somme qui aurait été payée pendant toute la durée du contrat au titre de pénalités de rupture anticipée.
Comme indiqué à l’article 5.2, le Client est tenu d’une obligation de collaborer, faute de quoi il sera considéré comme ne satisfaisant pas à ses obligations contractuelles et le contrat pourra être rompu pour faute du Client qui sera redevable des pénalités de rupture anticipées.
4. Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il se reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique à celle de la première souscription.
Le Client ne peut mettre fin au contrat au cours de la période pour laquelle il s’est engagé. En cas de rupture anticipée, le Client devra régler à Luminaverse une somme correspondant à 40% du prix total HT de la prestation restant à courir jusqu’à la fin de la période. Le Client qui souhaite empêcher la tacite reconduction du contrat devra adresser sa demande à la société Luminaverse, au plus tard 30 jours avant la date d’échéance de celui-ci, par tout moyen écrit.
Pendant les périodes de fermeture de l’établissement du Client, le contrat avec Luminaverse n’est pas suspendu.
3. Les tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société Luminaverse en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la société Luminaverse et accepté par le client, comme indiqué à l’article “Commandes” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client chaque mois pour la fourniture des Services convenus.
En cas d’annulation de la commande par le Client moins de quarante huit heures avant le Shooting photo, une pénalité de 150€ HT sera appliquée.
Par ailleurs, il est précisé que pour tout shooting photo réalisé hors Ile de France, les frais de transports du photographe seront facturés au client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix en fonction du nombre et des Services commandés, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la société Luminaverse.
4. Conditions et règlements
1. Le prix est payable comptant dès présentation de la facture et selon les modalités définies avec le client dans le devis.
L’abonnement est payable mensuellement sur toute la durée de l’engagement définie au devis et acceptée par le client.
Le premier versement aura lieu une fois le briefing réalisé par un membre de notre éq, et pour les autres prestations, dès la mise à disposition du service. Les autres paiements se feront chaque mois en début de période, au moment convenu et sur présentation de la facture.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– S’agissant d’un abonnement, le paiement de chaque facture s’effectue par prélèvement bancaire – Exceptionnellement, les paiements par chèque ou virement peuvent acceptés
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Luminaverse pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de défaut de paiement lors d’un paiement par prélèvement, le Client sera contacté et devra le jour même envoyer une preuve de virement à Luminaverse. A défaut de règlement, les services souscrits seront automatiquement suspendus. Aucune réduction de facture ne sera accordée en cas de suspension pour défaut de paiement.
Dans le cas exceptionnel d’un règlement par virement ou chèque, les règlements devront intervenir en avance en début de période. Faute de réception du règlement, les services seront également suspendus et le Client ne pourra se voir accorder aucune remise pour non exécution en cas de non règlement.
2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix des Services figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Luminaverse, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société Luminaverse se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Pour tout défaut de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera appliquée par facture.
5. Modalités des services
1.La société Luminaverse s’engage à mener à bien la ou les tâches précisée(s) au devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
La fourniture des Services demandés par le Client débute : à la suite de la réception par la société Luminaverse du devis dûment accepté et signé par le client.
Elle se poursuit pendant toute la durée de l’abonnement souscrit jusqu’au terme prévu.
La société Luminaverse ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas un mois. En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander la résolution de la vente.
La responsabilité de la société Luminaverse ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la société Luminaverse, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Dans le cas où un nombre d’Aller/retour serait précisé au contrat, le Client demandant des modifications supplémentaire recevra une facture additionnelle à régler dans les mêmes conditions que les autres factures.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de huit jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société Luminaverse.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. La société Luminaverse remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
2.Le Client tiendra à la disposition de la société Luminaverse toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.
Il veillera notamment à ce que l’accès à ses réseaux sociaux soit toujours possible à la société Luminaverse qui ne serait pas en mesure de mener à bien sa mission sans ces accès.
Il est précisé qu’en cas de changement des codes d’accès aux comptes de ses réseaux sociaux, le client devra les communiquer sans délai à la société Luminaverse afin qu’il puisse poursuivre sa mission.
Le changement volontaire par le client des codes d’accès à ses réseaux sociaux ainsi que l’arrêt des paiements de l’abonnement constituent une faute dans l’exécution du contrat qui pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.
6. Responsabilité du prestataire
Les Services fournis par la société Luminaverse sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Services fournis par le Prestataire.
La société Luminaverse garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la société Luminaverse ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Luminaverse, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte.
La société Luminaverse rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société Luminaverse serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client professionnel peut bénéficier du droit de rétractation s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes (article L 221-3 du Code de la Consommation) : – Le contrat doit être conclu hors établissement (article L 221-1 I 2° du Code de la Consommation) – L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale de l’entreprise – Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5.
Dans ce cas précis, un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 15 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par la société Luminaverse, de la notification de la rétractation du Client.
8. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
9. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
10. Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les huit jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
En vertu de l’article 1540 du Code de Procédure Civile, si les parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d’entre elles. La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Les Parties peuvent également convenir de demander au juge compétent l’homologation de l’accord afin de lui conférer force exécutoire (article 1541 du Code de procédure civile).
11. Acceptation et signature du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.