Conditions générales
de vente
Éditeur / Prestataire — Luminaverse (EI)
SIREN : 887 558 468 · Adresse : 243 rue de Bercy ·
Contact : [email protected]
TVA : franchise en base — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Dernière mise à jour : 22/09/2025
1. Objet & champ d’application
Les présentes CGV constituent, au sens de l’article L441-1 C. com., le socle des relations commerciales. Elles régissent les prestations de direction artistique, création visuelle (IA & retouche), motion design et déclinaisons multi-formats, proposées via les programmes Core, Vision, Scale, Sur-mesure et Lumi Continu (abonnement). Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, nonobstant les CGA du Client.
Définitions :
“Livrables” : fichiers finaux remis (PNG/JPG/MP4).
“Sources” : fichiers de travail (PSD/AE, prompts, scènes) non fournis hors buyout.
“Crédits vidéo” : unités modulaires de production (loops/cutdowns/master) telles que précisées au devis.
2. Devis, commande & validité
Devis valable 30 jours. Commande ferme à réception du devis signé (signature électronique admise) et du premier acompte. Tout hors-scope fait l’objet d’un avenant.
3. Prix, facturation & paiements
Prix en € HT (TVA non applicable, art. 293 B).
Sauf mention contraire : 50 % à la commande, 50 % à la livraison (virement).
Retard : intérêts au taux directeur BCE + 10 points (et, en tout état de cause,
≥ 3× le taux d’intérêt légal) + indemnité forfaitaire 40€ pour frais de recouvrement. Luminaverse peut suspendre la production en cas d’impayé. Aucun escompte.
4. Planning, validations & rounds
Le planning court à compter du brief validé et se met en pause en attente de retours (24–48 h).
• Rounds inclus : Core 2 · Vision 2–3 · Scale 3 (sauf mention).
• Round additionnel : 300€ (still) / 600€ (vidéo). Un BAT clôture la production.
5. Livrables & sources
Livraison des fichiers finaux (PNG/JPG/MP4) + déclinaisons 1:1 · 4:5 · 9:16 · 16:9 lorsqu’elles sont prévues.
Les fichiers source (PSD/AE/pipelines/prompting) ne sont pas fournis, sauf buyout (cf. art. 7).
6. Propriété intellectuelle & licence d’utilisation
Sous réserve du paiement intégral, Luminaverse concède au Client une licence non exclusive, monde, limitée aux supports web & social pour 12 mois à compter de la livraison finale.
Sont exclus du périmètre standard : print/OOH, diffusion paid au-delà du seuil prévu au devis, diffusion par des entités tierces non autorisées, exploitation des sources.
Toute adaptation substantielle doit être réalisée par Luminaverse ou validée par écrit.
Interdit : utilisation des livrables pour entraîner/affiner des modèles d’IA ou générer des variantes automatisées, sauf accord écrit.
Extensions (barème indicatif)
• +12 mois web & social : +25–35 % du prix du projet
• Paid media : inclus jusqu’au seuil mentionné au devis ; au-delà +10 % (≤200 k€), +20 % (≤1 M€), +35 % (>1 M€)
• Print / OOH : +20–30 % par famille de supports
• Exclusivité secteur (12 mois) : +25–50 %
• Buyout sources : +50–100 % selon ampleur
7. Annulation, report & résiliation
Projets hors abonnement — Grille d’annulation
• Avant brief validé : 25 % du montant du projet
• Après brief / avant 1ers livrables : 50 %
• Après 1er lot livré : 80 %
• Après BAT : 100 %
Abonnements (Lumi Continu, 3 mois min.) : résiliation anticipée avec préavis 1 mois ; indemnité = 30 % du reste à courir (min. 1 mois).
Crédits non utilisés : report 1 mois.
8. Éléments fournis par le Client
Le Client garantit détenir tous droits (marques, packshots, visages, musiques, polices). Les licences tierces (musique premium, banques, typographies, voix-off, talents) sont facturées au réel (éventuels frais de gestion précisés au devis).
9. Confidentialité & références
Informations non publiques tenues confidentielles. Sauf NDA, Luminaverse peut citer le projet (extraits contextualisés) sur ses supports avec la mention « Direction artistique : Luminaverse » lorsque raisonnablement possible.
10. Responsabilité & garanties
Obligation de moyens. Responsabilité totale plafonnée au montant HT payé pour la partie de prestation en cause. Sont exclus : pertes d’exploitation, atteinte à l’image, dommages indirects.
11. Force majeure
Événements imprévisibles et irrésistibles (pannes majeures, sinistres, indisponibilités fournisseurs…) suspendent les obligations des parties.
12. Droit de rétractation (cas limités B2B)
Le cas échéant (art. L221-3 C. conso. – contrat hors établissement, activité non principale, <5 salariés) : 14 jours, sauf exécution commencée sur accord. Remboursement sous 14 jours.
13. Données & RGPD
Responsable : Luminaverse — [email protected]
Finalités : gestion commerciale & exécution des contrats. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition.
14. Droit applicable & juridiction
Droit français. Tribunaux de Paris, après tentative de règlement amiable.
Dernière mise à jour : 22/09/2025